Les aires d'accueil des gens du voyage
De nombreuses caravanes des gens du voyage s’installent régulièrement en différents endroits de Gargenville. Retour sur les droits et les obligations de notre commune envers cette population.
Ce que dit la loi
Depuis 2004, toutes les communes de plus de 5000 habitants sont
dans l’obligation légale de créer des aires d’accueil
des gens du voyage ou de participer financièrement à la gestion des
aires d’accueil. Cette volonté nationale de répondre aux
besoins récurrents de ces usagers a entraîné l’entérinement
d’un schéma départemental, pour l’accueil des gens du
voyage, publié le 5 mai 2006. Il prévoit l’obligation pour
les villes de Gargenville et d’Epône de réaliser une aire
commune comprenant 10 places.Un protocole d’accord a été
signé entre la ville de Gargenville et la Préfecture des Yvelines
un mois plus tard. C’est pourquoi, notre commune doit
respecter les engagements pris antérieurement et envisage une
convention avec la collectivité d’Epône pour la création de
ces emplacements.
Ce que fait Gargenville
actuellement
A l’heure actuelle, la commune ne respectant pas les textes
législatifs, l’équipe municipale n’a d’autre
solution que d’orienter les gens du voyage sur les terrains
communaux qui occasionnent le moins de gêne possible pour les
riverains.
Notre ville est un lieu de passage
fréquent pour les gens du voyage : quelques centaines par
an. Rappelons que Gargenville n’offrant pas la
possibilité de stationnement licite en raison de l’absence
d’existence d’aire d’accueil, la commune
n’est pas en droit de refuser purement et simplement les gens
du voyage, pas plus que de les expulser. La procédure
d’expulsion ne peut en effet être engagée que si certaines
conditions sont respectées : trouble à l’ordre public ou
occupation d’une durée de plus de trois mois en
continu.
Dans ces cas seulement, le maire peut porter une assignation
auprès du Tribunal de Grande Instance. Le juge rend alors une
ordonnance pouvant prescrire l’expulsion du terrain occupé
illégalement et les forces de l’ordre peuvent alors
intervenir pour l’application de cette décision. Cette
procédure prend, en général, au minimum 15 jours.
Quel accueil pour l’avenir
?
Deux catégories principales d’aires sont à distinguer
:
- Les aires de grand passage qui servent au rassemblement de
dizaines de caravanes et dont la durée de stationnement est le plus
souvent d’une semaine. Un certain nombre de normes techniques
à respecter sont définies par un décret n°2001-569 du 29 juin
2001.
- Les aires d’accueil proprement dites, qui sont destinées
aux gens du voyage itinérants dont les durées de séjour sont
variables et peuvent parfois durer plusieurs mois. C’est ce
qui sera réalisé sur la commune de Gargenville.
Nous travaillons actuellement au montage de dossiers pour le
subventionnement de ce projet.
Pour informations, sachez que les gens
du voyage ont versé en 2007 et 2008 la somme de 3000 euros à la
caisse des Ecoles. Ce projet sera encadré par un conseil
consultatif rassemblant des représentants des deux municipalités et
des gens du voyage. Il permet aux différents partenaires
d’être tenus informés de l’évolution du projet et de
participer aux réflexions entourant la mise en place de cette
structure.
Ce terrain est actuellement soutenu par différents organismes :
Fonds d’Action Sociale, Comité interministériel de la
Ville, Conseil régional et Conseil général. Les aides de
l’Etat pour la réalisation de ces aires d’accueil
peuvent s’élever jusqu’à 70% de la dépense. En outre,
l’Etat aide aussi à la gestion des aires d’accueil par
le biais d’une allocation versée par la Caisse
d’Allocations Familiales.
Les travaux débuteront courant 2009 et s’achèveront courant
2010.