• Des procédures regroupées

Il existait 11 régimes d’autorisation et 5 déclarations. Depuis le 1er octobre 2007, il existe 3 permis et une déclaration : permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et déclaration préalable.

• Des champs d’application précis

La liste des travaux soumis à permis de construire, à autorisation ou à déclaration n’était pas fixée de façon exhaustive. Elle l’est désormais pour chaque type de procédure : constructions nouvelles, travaux sur constructions existantes, aménagements, démolitions.

2. Des délais d’instruction garantis et un contenu précis des dossiers : lors de chaque dépôt est notifié un délai de droit commun défini par les textes :

• 1 mois pour les certificats d’urbanisme d’information générale

• 2 mois pour les certificats d’urbanisme d’opération déterminée

• 1 mois pour les déclarations préalables

• 2 mois pour les permis de construire une maison individuelle (et ses annexes) et les permis de démolir

• 3 mois pour tous les autres permis de construire et les permis d’aménager
  

Un délai supplémentaire peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Architecte des Bâtiments de France (ABF), commission de sécurité et accessibilité pour les établissement recevant du public). Cette majoration de délai doit impérativement être notifiée au plus tard un mois après le dépôt de la demande en Mairie. Si le dossier est incomplet, les pièces manquantes doivent également être demandées dans le premier mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. À la fin du premier mois, le demandeur connaît donc précisément le délai dans lequel la décision doit intervenir. À l’issue du délai d’intruction, le demandeur aura un permis tacite en cas de silence de l’autorité compétente.

3. Une plus grande responsabilité des constructeurs et des architectes

Lors du dépôt de la demande, de nombreux éléments deviennent déclaratifs et le service instructeur n’a pas à assurer de vérification préalable (plan intérieur de la construction et la surface de plancher sont déclaratifs et engagent le constructeur). Lors de l’achèvement des travaux, c’est le constructeur ou l’architecte qui certifie dans la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DDACT) que le permis est bien respecté. Cette déclaration permet de clore définitivement les délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs. L’autorité compétente pourra contrôler la conformité des travaux et le cas échéant la contester dans un délai de 3 mois (5 en secteurs protégés). Passé ce délai, elle sera réputée n’avoir pas contesté la conformité des travaux.